Informations juridiques
Articles et repères pratiques sur le droit administratif, le droit de la fonction publique, le droit des étrangers et la responsabilité administrative. Une information claire pour mieux comprendre vos droits face à l'administration.
Droit administratif général Refus de permis de construire : contester la décision de la mairie
Refus de permis, sursis à statuer ou opposition : motifs, délais de recours, référé-suspension, demande modifiée et pouvoirs du juge administratif.
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Droit de la responsabilité administrative Chute sur un trottoir dégradé : faire indemniser la commune
Chute sur un trottoir dégradé : ouvrage public, défaut d'entretien normal, preuves à réunir, réclamation préalable et délais pour être indemnisé.
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Droit des étrangers Titre de séjour pour étranger malade : conditions et recours
Titre de séjour étranger malade : conditions du CESEDA, avis du collège de médecins de l'OFII, décision du préfet, protection et recours.
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Droit de la fonction publique Abandon de poste dans la fonction publique : ce que risque l’agent
Abandon de poste fonction publique : conditions de la radiation des cadres, mise en demeure préalable, absences justifiées et recours contre la décision.
Lire l'article Droit administratif général Document administratif refusé : la saisine de la CADA
Refus de communication d'un document administratif : conditions d'accès, occultation, saisine obligatoire de la CADA, délais et recours contentieux.
Lire l'article Droit de la responsabilité administrative Responsabilité de l'administration : conditions et recours
Engager la responsabilité de l'administration : faute, préjudice, lien de causalité, réclamation préalable et délais de recours.
Lire l'article Droit des étrangers Expulsion et interdiction de retour (IRTF)
Arrêté d'expulsion et interdiction de retour : différences avec l'OQTF, protections légales, commission d'expulsion, recours et demande d'abrogation.
Lire l'article Droit de la fonction publique Obligation de neutralité et laïcité des agents publics
Neutralité et laïcité dans la fonction publique : portée de l'obligation, signes religieux, obligation de réserve et conséquences disciplinaires.
Lire l'article Droit administratif général La médiation administrative : une alternative au contentieux
Médiation administrative : initiative des parties ou du juge, médiation préalable obligatoire, interruption des délais de recours et homologation.
Lire l'article Droit de la responsabilité administrative Responsabilité hospitalière : indemniser un préjudice médical
Responsabilité hospitalière : faute médicale, infection nosocomiale, aléa thérapeutique, ONIAM et recours devant le tribunal administratif.
Lire l'article Droit des étrangers Titre de séjour parent d’enfant français
Parent d'un enfant français : conditions de la carte vie privée et familiale, preuve de la contribution à l'entretien et recours en cas de refus.
Lire l'article Droit de la fonction publique Télétravail dans la fonction publique : cadre et refus
Télétravail des agents publics : demande d'autorisation, quotité de trois jours, dérogations pour raisons de santé et recours contre un refus.
Lire l'article Droit administratif général Occupation du domaine public : autorisations et litiges
Occupation privative du domaine public : autorisation préalable, redevance, précarité du titre, mise en concurrence, retrait et voies de recours.
Lire l'article Droit des étrangers Refus d’asile : le recours devant la CNDA
Rejet de l'OFPRA : délai d'un mois — ou de dix jours depuis 2026 — pour saisir la CNDA, effet suspensif du recours, aide juridictionnelle et audience.
Lire l'article Droit de la fonction publique Révocation d’un agent public : procédure et recours
Révocation d'un fonctionnaire : échelle des sanctions, conseil de discipline, contrôle de proportionnalité, effets sur la pension et recours.
Lire l'article Droit administratif général Référé-liberté : protéger une liberté fondamentale en 48 heures
Référé-liberté : urgence, atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, pouvoirs du juge et délai de 48 heures.
Lire l'article Droit des étrangers Regroupement familial : conditions, procédure et recours
Regroupement familial : conditions de séjour, de ressources et de logement, délai de six mois du préfet et recours en cas de refus.
Lire l'article Droit de la fonction publique Licenciement d’un agent public : droits et recours
Licenciement d'un agent contractuel ou d'un fonctionnaire : motifs admis, entretien préalable, obligation de reclassement, indemnité et recours.
Lire l'article Droit administratif général Recours pour excès de pouvoir : guide complet (REP)
Recours pour excès de pouvoir : définition, conditions, délai de deux mois, moyens d'annulation et procédure devant le tribunal administratif.
Lire l'article Droit des étrangers Régularisation : l’admission exceptionnelle au séjour
Admission exceptionnelle au séjour : régularisation par le travail ou la vie privée et familiale, pièces à réunir et recours en cas de refus.
Lire l'article Droit de la fonction publique Sanction disciplinaire fonction publique : vos droits et recours
Sanction disciplinaire fonction publique : échelle des sanctions, droits de l'agent, procédure contradictoire et recours devant le tribunal administratif.
Lire l'article Droit administratif général Référé administratif : agir en urgence contre l'administration
Le référé administratif permet d'obtenir en urgence des mesures provisoires : référé-suspension, référé-liberté et mesures utiles, conditions et délais.
Lire l'article Droit des étrangers Refus de naturalisation : motifs et recours
Refus de naturalisation : irrecevabilité, ajournement ou rejet, recours préalable obligatoire devant le ministre puis tribunal administratif de Nantes.
Lire l'article Droit de la fonction publique Harcèlement moral fonction publique : vos droits et recours
Harcèlement moral fonction publique : définition, protection fonctionnelle, charge de la preuve aménagée et recours de l'agent. Cabinet à Toulouse.
Lire l'article Droit administratif général Contester une décision administrative : recours et délais
Contester une décision administrative : recours gracieux, hiérarchique et contentieux, décisions implicites, délais de 2 mois et voies de recours.
Lire l'article Droit des étrangers Contester une OQTF : délais, recours et procédure
Contester une OQTF impose des délais très courts : fondements, délai de départ volontaire et procédure devant le tribunal administratif.
Lire l'article Droit de la fonction publique Mutation d'office fonction publique : sanction déguisée ?
Mutation d'office fonction publique : intérêt du service ou sanction déguisée, droits de l'agent, contrôle du juge et recours (REP, référé).
Lire l'article Droit administratif général Aide juridictionnelle : conditions, démarches et formulaire
L'aide juridictionnelle prend en charge tout ou partie de vos frais de justice : conditions de ressources, démarches et choix de l'avocat.
Lire l'article Droit des étrangers Refus de titre de séjour : recours et délais à connaître
Refus de titre de séjour : recours gracieux, hiérarchique et contentieux, délai de deux mois et articulation avec l'OQTF.
Lire l'article Droit des étrangers Demande de naturalisation française : conditions et recours
Demande de naturalisation française : voies, conditions de résidence, assimilation et ressources, déroulement et recours en cas de refus.
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