Les mesures qui éloignent une personne étrangère du territoire français ne se ressemblent pas. L’arrêté d’expulsion et l’interdiction de retour sur le territoire français obéissent à des logiques, des procédures et des délais de recours différents, et sont pourtant souvent confondus avec l’obligation de quitter le territoire. Identifier la mesure exacte que l’on a reçue est le premier réflexe : c’est elle qui commande la voie de recours et le temps dont on dispose.
Distinguer les mesures d’éloignement
Quatre mesures principales doivent être distinguées.
- L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) est la mesure ordinaire. Elle sanctionne l’irrégularité du séjour et est prise par le préfet, le plus souvent à la suite d’un refus de titre. Ses délais de recours sont très courts.
- L’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) n’est pas autonome : elle accompagne une OQTF et interdit le retour en France pendant une durée déterminée. Elle produit aussi un signalement dans le système d’information Schengen.
- L’arrêté d’expulsion est une mesure de police, fondée non pas sur l’irrégularité du séjour mais sur une menace grave pour l’ordre public. Il peut frapper une personne en situation parfaitement régulière, y compris titulaire d’une carte de résident.
- L’interdiction judiciaire du territoire français est une peine prononcée par une juridiction pénale, à titre principal ou complémentaire. Elle relève d’un contentieux distinct.
Cette distinction n’est pas théorique. Un recours dirigé contre la mauvaise mesure, ou porté devant le mauvais juge, est perdu.
L’arrêté d’expulsion
Le fondement : la menace grave pour l’ordre public
L’expulsion suppose que la présence de la personne en France constitue une menace grave pour l’ordre public. Cette appréciation ne se réduit pas au relevé des condamnations pénales : l’administration examine l’ensemble du comportement, la nature et l’ancienneté des faits, leur caractère isolé ou répété, et le risque de renouvellement.
C’est précisément là que se situe le principal terrain de discussion. Une condamnation ancienne, suivie d’une longue période sans incident, d’une insertion professionnelle et d’une vie familiale stable, ne caractérise pas nécessairement une menace actuelle. Le juge administratif contrôle la réalité et l’actualité de cette menace, et vérifie que la mesure n’est pas disproportionnée au regard de la situation personnelle et familiale de l’intéressé.
Les protections légales
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile organise plusieurs niveaux de protection.
Certaines catégories de personnes ne peuvent être expulsées qu’en cas de nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État ou la sécurité publique : c’est le cas, notamment, de personnes résidant habituellement en France depuis leur enfance ou depuis un très grand nombre d’années, ou dont la situation familiale présente des liens particulièrement étroits avec la France.
D’autres bénéficient d’une protection presque absolue, en raison de leur âge à l’arrivée en France, de la durée de leur résidence ou de leur état de santé. Ces protections cèdent seulement dans des hypothèses limitativement définies, tenant notamment à des atteintes aux intérêts fondamentaux de l’État ou à des faits d’une particulière gravité.
Vérifier si l’une de ces protections trouve à s’appliquer est une étape déterminante : lorsqu’elle joue, l’arrêté est illégal si l’administration n’a pas caractérisé le degré de gravité renforcé qu’elle exige.
La commission d’expulsion
Sauf urgence absolue, l’arrêté d’expulsion ne peut être pris qu’après avis de la commission d’expulsion, composée de magistrats. La personne concernée doit être convoquée, informée des faits qui lui sont reprochés, et mise en mesure de présenter ses observations. Elle peut être assistée d’un avocat et d’un interprète, et demander la communication de son dossier.
Cette étape est trop souvent négligée alors qu’elle est la plus utile. C’est le moment où les éléments d’insertion, de vie familiale et d’ancienneté sont portés à la connaissance de l’administration avant qu’elle ne décide. L’avis de la commission ne lie pas le préfet ou le ministre, mais un avis défavorable à l’expulsion pèse dans le contentieux ultérieur.
L’absence de saisine de la commission, en dehors des cas d’urgence absolue, ou l’irrégularité de la convocation, constituent des vices de procédure susceptibles d’entraîner l’annulation de l’arrêté.
Contester un arrêté d’expulsion
L’arrêté d’expulsion se conteste par un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, dans le délai de droit commun de deux mois. Un recours gracieux ou hiérarchique exercé dans ce délai en proroge le point de départ.
Ce recours n’étant pas suspensif, il est généralement accompagné d’un référé-suspension, qui permet d’obtenir la suspension de la mesure en cas d’urgence et de doute sérieux sur sa légalité. Lorsque l’exécution est imminente et qu’une liberté fondamentale est en jeu, le référé-liberté peut également être envisagé. Notre article sur le référé administratif présente ces procédures.
L’arrêté d’expulsion n’est pas définitif : il doit faire l’objet d’un réexamen périodique de la part de l’administration, et une demande d’abrogation peut être présentée. Le refus d’abroger constitue lui-même une décision susceptible de recours.
L’interdiction de retour sur le territoire français
Une mesure accessoire mais lourde de conséquences
L’IRTF accompagne une OQTF. Sa durée est fixée par le préfet dans les limites prévues par les textes, en fonction de la durée de présence en France, de la nature des liens avec le pays, des mesures d’éloignement antérieures et de la menace éventuelle pour l’ordre public.
Ses effets dépassent largement le territoire national : l’IRTF donne lieu à un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, qui fait obstacle à l’entrée dans l’ensemble de l’espace Schengen pendant toute sa durée. Une personne frappée d’une IRTF ne peut donc pas davantage rejoindre un autre État membre.
La contester
L’IRTF se conteste en même temps que l’OQTF qu’elle accompagne, devant le tribunal administratif, selon les délais propres au contentieux de l’éloignement. Ces délais sont brefs et varient selon le fondement de la mesure et la situation de la personne, notamment son placement éventuel en rétention.
Deux angles d’attaque sont distincts et doivent être développés séparément :
- la légalité du principe de l’interdiction, lorsque l’administration n’a pas examiné la situation personnelle ou n’a pas motivé sa décision au regard des critères prévus ;
- la durée retenue, souvent fixée sans distinction alors que les textes imposent de la moduler. Une durée maximale appliquée de manière systématique, sans discussion des circonstances propres au dossier, est fragile.
L’IRTF est également contestable de manière autonome lorsqu’elle est prononcée séparément, après le départ de la personne du territoire.
La demande d’abrogation
Une IRTF peut être abrogée. La demande est en principe présentée depuis l’étranger, après avoir effectivement quitté le territoire dans le délai imparti. Le respect de ce départ, dûment justifié, est d’ailleurs l’un des éléments les plus favorables à l’abrogation.
Des exceptions permettent de solliciter l’abrogation depuis la France, notamment lorsque la personne est assignée à résidence ou incarcérée. Le refus d’abrogation est une décision administrative, susceptible de recours devant le tribunal administratif.
Compte tenu de la diversité de ces mesures et de la brièveté de certains délais, la première démarche consiste à identifier précisément la décision reçue et la date de sa notification. Maître Sacha Rostin, avocat au Barreau de Toulouse, peut analyser la mesure qui vous a été notifiée et les voies de recours encore ouvertes.
Questions fréquentes
Quelle différence entre une OQTF et un arrêté d’expulsion ?
L’OQTF sanctionne l’irrégularité du séjour et relève du préfet. L’arrêté d’expulsion est une mesure de police fondée sur une menace grave pour l’ordre public : il peut viser une personne en séjour régulier et suppose, sauf urgence absolue, l’avis préalable d’une commission d’expulsion.
Une IRTF empêche-t-elle d’entrer dans un autre pays européen ?
Oui. L’interdiction de retour donne lieu à un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, qui fait obstacle à l’entrée dans l’ensemble de l’espace Schengen pendant sa durée.
Peut-on demander la levée d’une interdiction de retour ?
Oui. Une demande d’abrogation peut être présentée, en principe depuis l’étranger après avoir quitté le territoire dans le délai imparti. Le respect effectif de ce départ, justifié par des documents, constitue un élément favorable. Le refus d’abrogation peut être contesté devant le tribunal administratif.
Vous avez reçu une mesure d’éloignement ?
Arrêté d’expulsion, interdiction de retour, convocation devant la commission d’expulsion : chaque situation obéit à des délais propres, parfois très courts. Un premier échange permet d’identifier la mesure et les recours ouverts. Vous pouvez consulter les honoraires du cabinet, prendre rendez-vous, ou consulter la page droit des étrangers.
Cet article présente des informations juridiques générales, à jour à sa date de publication. Le droit évolue et chaque situation appelle une analyse qui lui est propre : ces informations ne constituent pas une consultation et ne sauraient se substituer à l’avis d’un avocat sur un dossier déterminé.