Tous les différends avec l’administration n’ont pas vocation à finir devant un tribunal. La médiation administrative permet de rechercher un accord avec l’aide d’un tiers indépendant, sans renoncer à la possibilité d’agir en justice si elle échoue. Depuis 2016, elle dispose d’un cadre légal complet, et elle est même devenue un préalable obligatoire pour certains litiges — ce que beaucoup de requérants découvrent au moment où leur recours est déclaré irrecevable.
Ce qu’est la médiation administrative
Le code de justice administrative définit la médiation comme tout processus structuré par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leur différend, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné par le juge.
Trois caractéristiques la définissent.
L’indépendance du médiateur. Il n’est ni le représentant de l’administration ni le conseil du requérant. Il accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence, et doit satisfaire à des exigences de qualification.
La confidentialité. Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours du processus ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées devant le juge, sauf accord des parties. Cette garantie est ce qui permet de discuter librement, y compris d’hypothèses de compromis, sans risquer de fragiliser sa position en cas d’échec.
L’absence de renonciation au recours. Engager une médiation ne vaut pas acceptation de la décision contestée. Les délais sont préservés, comme on le verra.
Trois voies d’accès
À l’initiative des parties
Les parties peuvent organiser une médiation en dehors de toute procédure juridictionnelle, à tout moment. Elles s’accordent sur le choix du médiateur et sur la répartition de sa rémunération, ou demandent au président de la juridiction du désigner.
À l’initiative du juge
Lorsqu’un recours a déjà été introduit, le juge peut, avec l’accord des parties, ordonner une médiation. Il désigne le médiateur, fixe sa rémunération et la durée de sa mission. L’instance est alors suspendue le temps du processus.
Cette voie est plus fréquente qu’on ne l’imagine, notamment dans les litiges de la fonction publique et les litiges indemnitaires, où l’écart entre les parties porte souvent sur un montant plutôt que sur un principe.
La médiation préalable obligatoire
C’est le point le plus important en pratique. Pour certains litiges, la médiation constitue une condition de recevabilité du recours contentieux : saisir directement le tribunal administratif expose à un rejet sans examen au fond.
Ce dispositif, d’abord expérimenté puis pérennisé, concerne principalement deux domaines.
En matière de fonction publique, sont visées certaines décisions individuelles défavorables intéressant notamment la rémunération, le refus de détachement ou de disponibilité, la réintégration, le classement, la formation, les mesures d’aménagement du poste liées à l’état de santé, ainsi que l’affectation ou la mutation entraînant un changement de résidence ou une modification de la situation de l’agent. Le médiateur est en général le centre de gestion compétent pour les agents territoriaux qui lui sont affiliés, ou un médiateur désigné au sein de l’administration pour les agents de l’État.
En matière de prestations sociales, sont concernés certains litiges relatifs au revenu de solidarité active, aux aides au logement ou à d’autres prestations, selon les catégories et les territoires définis par les textes.
Le champ exact de cette obligation et les autorités compétentes étant fixés par voie réglementaire, il est indispensable de vérifier, pour chaque décision contestée, si elle relève ou non du dispositif. La mention des voies et délais de recours figurant sur la décision doit en principe le préciser ; une mention erronée ou absente n’est pas sans conséquence sur l’opposabilité des délais.
L’effet sur les délais : la garantie essentielle
Engager une médiation interrompt les délais de recours contentieux et suspend les prescriptions. Un nouveau délai recommence à courir à compter de la date à laquelle l’une des parties, ou le médiateur, déclare la médiation terminée.
Cette règle est ce qui rend la médiation praticable : elle permet de tenter un règlement amiable sans risquer de laisser expirer le délai de deux mois. Encore faut-il en respecter les conditions — la médiation doit être engagée avant l’expiration du délai de recours. Une demande formée après ce terme ne ressuscite pas un délai déjà éteint.
Il est également prudent de conserver la trace écrite de la date à laquelle la médiation a pris fin : c’est elle qui fixe le point de départ du nouveau délai.
Le déroulement et l’issue
Le médiateur organise des échanges, séparés ou communs, entend les points de vue et aide les parties à identifier les termes d’un accord possible. Il ne tranche pas et n’impose rien : les parties restent libres d’interrompre le processus à tout moment.
Deux issues sont possibles.
L’accord. Il est formalisé par écrit et lie les parties. Il peut porter sur des concessions réciproques, notamment une régularisation de situation, un versement indemnitaire, un retrait ou une modification de la décision contestée. Les parties peuvent demander au juge de l’homologuer, ce qui lui confère force exécutoire — précaution utile lorsque l’exécution s’étale dans le temps.
L’administration ne peut cependant pas transiger sur tout : elle ne saurait consentir des libéralités ni méconnaître des règles d’ordre public. L’accord doit rester dans les limites de ce qu’elle peut légalement décider.
L’échec. La médiation prend fin et le délai de recours recommence à courir. Rien de ce qui a été dit au cours du processus ne peut être opposé devant le juge, en raison de la confidentialité.
Quand la médiation est-elle utile ?
Elle est particulièrement adaptée lorsque le différend porte sur un montant plutôt que sur un principe, lorsque la relation entre les parties doit se poursuivre — ce qui est le cas de la plupart des litiges opposant un agent à son employeur public —, ou lorsqu’une régularisation administrative suffirait à résoudre la difficulté.
Elle l’est moins lorsque l’enjeu est la légalité d’un acte de portée générale, lorsque l’urgence commande une intervention rapide du juge, ou lorsque l’administration a manifesté sans ambiguïté qu’elle ne modifierait pas sa position. Dans ces hypothèses, les procédures de référé ou le recours pour excès de pouvoir demeurent les voies appropriées.
L’assistance d’un avocat est possible à tous les stades de la médiation. Elle permet d’évaluer la solidité de sa position avant de négocier, de vérifier que le champ de la médiation préalable obligatoire est correctement identifié, et de s’assurer que l’accord conclu est régulier et exécutable. Maître Sacha Rostin, avocat au Barreau de Toulouse, peut vous accompagner dans cette démarche comme dans le contentieux qui pourrait lui succéder.
Questions fréquentes
La médiation fait-elle perdre le droit de saisir le tribunal ?
Non. Elle interrompt les délais de recours, qui recommencent à courir à compter de la fin de la médiation. Elle ne vaut pas acceptation de la décision contestée et n’empêche pas de saisir le juge en cas d’échec.
Dans quels cas la médiation est-elle obligatoire ?
Pour certaines décisions individuelles en matière de fonction publique — rémunération, détachement, réintégration, formation, aménagement du poste, mutation entraînant un changement de résidence — et pour certains litiges relatifs aux prestations sociales. Le champ exact étant fixé par décret, il doit être vérifié pour chaque décision.
Ce qui est dit en médiation peut-il être utilisé devant le juge ?
Non. Les déclarations recueillies et les constatations du médiateur sont confidentielles et ne peuvent être produites devant le juge, sauf accord des parties ou nécessité tenant à l’exécution de l’accord.
Un différend avec une administration ?
Que la médiation soit obligatoire ou simplement opportune, un premier échange permet d’évaluer la voie la plus adaptée et de sécuriser les délais. Vous pouvez consulter les honoraires du cabinet, prendre rendez-vous, ou consulter notre article sur la contestation d’une décision administrative.
Cet article présente des informations juridiques générales, à jour à sa date de publication. Le droit évolue et chaque situation appelle une analyse qui lui est propre : ces informations ne constituent pas une consultation et ne sauraient se substituer à l’avis d’un avocat sur un dossier déterminé.